La FNUJA

La FNUJA (Fédération Nationale des Unions des Jeunes Avocats) est une association de droit privé regroupant des avocats âgés de moins de 40 ans, notamment ceux qui exercent en qualité de collaborateurs libéraux, pour assurer la protection et l’évolution de ce statut.

Les objectifs de la FNUJA sont de rassembler les Unions de Jeunes Avocats, coordonner leurs actions, définir et promouvoir toutes mesures nécessaires à la protection de la personne, de ses libertés et au respect des droits de la défense, rechercher les moyens de perfectionner la vie juridique et l’administration de la Justice, étudier tous les problèmes qui concernent la profession d’Avocat et plus particulièrement son exercice par les plus jeunes, représenter, assister et défendre ses membres, les avocats, les élèves avocats et l’ensemble de la profession, organiser, animer des formations de nature professionnelle, participer au dialogue social, négocier et conclure les conventions et accords relevant de son champ professionnel et géographie….

Le 77ème congrès de la Fédération Nationale des Unions de Jeunes Avocats (FNUJA) s’est déroulé les 24 et 25 juillet 2020 à Marseille. 

Lors de ce congrès de la FNUJA à Marseille, nous avons beaucoup échangé, débattu et envisagé différents leviers pour que, nous, Avocats, restions Maîtres de notre Avenir.

A l’issue du Congrès des 24 et 25 juillet 2020, la FNUJA a adopté plusieurs motions résumées en quelques mots ci-après :   

• motion « Egalité » : la FNUJA réaffirme la nécessité de préserver les intérêts des avocat.e.s qui, en leur qualité d’auxiliaires de justice, concourent au service public de la justice. La FNUJA réitère son souhait de conserver un régime de retraites solidaire, juste et adapté aux spécificités de la profession d’avocat.e. 

• motion « Secret Professionnel » : la FNUJA dénonce l’intensification depuis plusieurs années des atteintes graves et répétées portées au secret professionnel de l’avocat. La FNUJA exige l’information et l’intervention du Bâtonnier ou l’un de ses représentants dès lors qu’est concerné un élément relevant du secret professionnel de l’avocat. la FNUJA invite le législateur dans le cadre de la transposition de la directive (UE) 2018/822 du 25 mai 2018 (dite « DAC 6 »), à inclure un mécanisme de protection du secret professionnel de l’avocat. Enfin, la FNUJA exige que le législateur confère au secret professionnel de l’avocat un caractère d’ordre public afin qu’il soit général, absolu et illimité dans le temps. 

• motion « Formation » : la FNUJA s’insurge contre la mise en place par la Chancellerie du groupe de travail qui s’immisce dans la compétence réservée du CNB en matière d’organisation de la formation. LA FNUJA s’oppose par principe à la création d’instances, commissions ou groupes de travail susceptibles de remettre en question les délibérations de l’assemblée générale du CNB. La FNUJA appelle les pouvoirs publics au strict respect de la représentativité du CNB et des pouvoirs réservés qui lui sont confiés par la loi. 

• motion « Pacte de Quota Litis : la FNUJA préconise le maintien de la prohibition du pacte de quota litis en matière juridictionnelle, et favorise le recours à l’honoraire complémentaire de résultat, suffisant en l’état mais préconise la suppression de la prohibition du pacte de quota litis pour toutes les missions particulières visées à l’article 6.3 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat c’est à dire les missions pour lesquelles sur le plan économique, les avocats sont concurrencés par d’autres acteurs qui ne sont pas soumis à cette interdiction : mandataire en transaction immobilière, agent fiduciaire, agent artistique, intermédiaire en assurance, etc. 

• motion « Rémunérations de l’apport d’affaires » : La FNUJA estime que la rémunération de l’apport d’affaires constitue une opportunité économique pour la Profession et se prononce en faveur de l’autorisation de la rémunération de l’apport d’affaires entre avocats (et entre avocats et professionnels du chiffre et du droit avec lesquels il est possible de constituer une Société Pluri-professionnelle d’Exercice, visés à l’article 31-3 de la Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990, sous réserve de réciprocité). La FNUJA estime nécessaire de conclure au préalable une convention écrite pour chaque affaire apportée dont le contenu devra régir tous les aspects de la relation entre eux. Il y a lieu de rappeler que la liberté du client de choisir son avocat devra en toutes circonstances être préservée. La FNUJA préconise une modification du Règlement Intérieur National prévoyant un encadrement des règles relatives à la responsabilité professionnelle dans le recours à la rémunération d’apport d’affaires.

• motion « Collaboration – collaborateur et procédure collective » :  la FNUJA constate que, dans le cadre du placement en procédure collective d’un collaborant ou en cas de concours entre créanciers, la créance du collaborateur libéral, au titre de son contrat de collaboration, est une créance chirographaire qui l’expose à un risque important de non-recouvrement. La FNUJA invite la profession à mener des réflexions sur la mise en place de produits assurantiels destinés à couvrir le risque de perte de rétrocessions découlant d’une procédure collective ; 

• motion « Collaboration – collaborateur et intéressement » : la FNUJA invite les Institutions et les cabinets à insérer des clauses alternatives de rémunération de la collaboration libérale dans leurs modèles de contrats de collaboration telles qu’une clause d’intéressement en sus de la part fixe, qui restera soumise aux minima ordinaux et UJA, et/ou une clause de rémunération de l’apport d’affaires. La FNUJA estime que la mise en œuvre d’une rémunération constituée d’une part variable fondée sur un pourcentage du chiffre d’affaires généré par le collaborateur permet de valoriser financièrement les résultats de l’implication du collaborateur dans l’activité du cabinet.

• motion « Accès au droit » : la FNUJA constate que l’accès au droit ne peut pas s’exercer en toutes circonstances et de façon harmonieuse sur l’ensemble du territoire national, privant ainsi les justiciables les plus fragiles d’un accès au juge, et ce, dans des périodes – telle la crise sanitaire – nécessitant pourtant un  accès au droit effectif. La FNUJA déplore le manque de moyens alloués pour l’accès au droit et l’aide juridictionnelle, tant en terme humains, que matériels et financiers. La FNUJA exhorte les pouvoirs publics à l’allocation de moyens substantiels pour favoriser l’accès au droit et donc l’accès effectif au juge. 

• motion « International » : la FNUJA est alarmée de la multiplicité des atteintes portées, à l’échelle internationale, au secret professionnel et à l’exercice des droits de la défense : écoutes, perquisitions, géolocalisations, discriminations, rupture du lien entre le justiciable et l’avocat etc. La FNUJA appelle de ses vœux le Conseil National des Barreaux à élaborer une Charte Internationale des Droits de l’Avocat.

• motion « Visio » : la FNUJA rappelle son indéfectible attachement aux principes de l’oralité des débats, de l’accès au juge et de confidentialité des échanges, ainsi qu’à l’effectivité d’une audience en présentiel, à la publicité des débats et à la proximité des juridictions. La FNUJA considère que le recours à la visio-audience, entendue comme une audience à laquelle tous les acteurs interviennent par visioconférence en dehors d’une enceinte judiciaire accessible au public, doit demeurer exceptionnel pour les audiences à caractère public lorsqu’elle est le seul moyen de maintenir la continuité du service public de la Justice. La FNUJA exige que la mise en œuvre de la visioconférence s’accompagne de mécanismes permettant à l’avocat de s’entretenir avec son client avec toutes les garanties de confidentialité, de qualité de l’échange sur le plan humain et technique, de prendre connaissance des documents qu’il est en droit de consulter, et de communiquer tout document utile. La FNUJA exige également que l’usage de la visioconférence nécessite préalablement l’accord des parties et ne relève pas du seul office du juge. 

• motion « Mineurs » : la FNUJA demande l’abandon du projet de réforme de l’ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 contraire à l’esprit de l’ordonnance de 1945, et la reprise d’une concertation, préalable indispensable à un débat démocratique. La FNUJA exige la présence de l’avocat aux côtés du mineur, sujet de droit, dans toutes les procédures le concernant, et notamment en audition libre (sans en laisser l’opportunité au ministère public), en assistance éducative et devant le juge aux affaires familiales (sans considération du discernement, contrairement aux dispositions des articles 1186 du Code de procédure civile et 388-1 du Code civil), et devant le juge des tutelles. La FNUJA invite également à une simplification de l’admission des mineurs au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, et à une refonte des barèmes du décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l’aide juridictionnelle. 

• motion « Retraite et Prévoyance » : la FNUJA rappelle que le Conseil National des Barreaux doit être l’unique interlocuteur du gouvernement et des autorités de tutelle pour toute décision dans le domaine de la retraite et de la prévoyance, dont l’importance ou les conséquences dépassent la gestion courante des organismes de retraite et de prévoyance de la profession d’avocat.